Conditions générales de vente et d’utilisation du site Internet


I-    PREALABLES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société BMS SERVICES ET CONSEILS met à la disposition des internautes un service d’hébergement d’annonces immobilières de location et de vente favorisant la mise en relation de particuliers, et accessible à l’adresse www.direct-immobilier-entre-particuliers.com.
Sont dénommées :
-    « Annonceurs », les internautes qui déposent sur le site, leurs annonces de vente ou de location de leurs biens immobiliers.
-    « Visiteurs », les acheteurs et locataires qui consultent en ligne les annonces déposées.

Site réservé aux particuliers

Les Services et Prestations offerts sur le Site sont exclusivement réservés aux particuliers et ne peuvent en aucun cas être utilisés par les professionnels de l’immobilier. (Agents immobiliers, Marchands de biens, etc.)

L’Annonceur et/ou le Visiteur déclare être un particulier.

En cas de non-respect par l’annonceur et/ou le Visiteur de cette restriction d’accès la société BMS SERVICES ET CONSEILS se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

Marque déposée

Direct-immobilier-entre-particuliers® est une marque déposée par la société BMS SERVICES ET CONSEILS auprès de l’INPI.

Propriété intellectuelle du site

Le nom de domaine direct-immobilier-entre-particuliers et ses extensions sont la propriété de la société BMS SERVICES ET CONSEILS.

Le présent site et l’ensemble des éléments le constituant (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, déposés ou non), sont la propriété de la société BMS SERVICES ET CONSEILS dont le siège social est 318 rue du Pressoir à CHANTEAU (45400) inscrite au RCS Orléans sous le numéro 513.716.100

Le site et l’ensemble de ses éléments sont protégés par les règles françaises régissant la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Conformément au Code de la Propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser, de reproduire, de représenter, de modifier, d’adapter, de traduire, de copier, de distribuer, l’un quelconque des éléments du site ou le site lui-même de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit.

Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon.

Elle engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Bases de données :

Le site est également une base de données protégée.

Toute extraction, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, à des fins de réutilisation est interdite.
Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée, peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.


II-    DISPOSITIONS COMMUNES AUX VISITEURS ET AUX ANNONCEURS

Responsabilité de la société

La société BMS SERVICES ET CONSEILS assure le fonctionnement du Site et se contente de mettre à la disposition des Annonceurs et des Visiteurs une plateforme technique leur permettant de se mettre en relation.

La mission de la société BMS SERVICES ET CONSEILS exclu toute intervention en qualité d’intermédiaire entre l’Annonceur et le Visiteur, acquéreur ou locataire potentiel. Elle ne se charge ni des visites, ni des démarches nécessaires à la vente ou à la location.

La prestation de la société BMS SERVICES ET CONSEILS ne peut s’analyser en un contrat de mandat pour la recherche et la présentation d’acquéreurs ou de locataires potentiels.

L’Annonceur et/ou le Visiteur engagera toute action qu’il jugera nécessaire, sous sa seule responsabilité, pour assurer le succès de son projet d’achat/vente ou de location.

L’Annonceur et/ou le Visiteur restera libre de mener les actions opportunes selon les méthodes qu’il jugera les plus adaptées.

L’Annonceur s’engagera avec l’acquéreur ou le locataire de son choix directement, sans commission à verser.

L’Annonceur et/ou le Visiteur reconnaît que le service offert par la société BMS SERVICES ET CONSEILS est destiné à favoriser l’achat/vente ou la location de son bien sans pouvoir en garantir l’effectivité.

En conséquence, la Société BMS SERVICES ET CONSEILS ne garantit pas la qualité, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des Annonceurs à effectuer la location ou la vente immobilière envisagée ni la capacité des Visiteurs à s’acquitter du prix de vente ou de location desdits biens.

Il appartient aux Annonceurs et aux Visiteurs de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

L’Annonceur est seul responsable des informations communiquées aux acquéreurs et locataires potentiels.

Accessibilité au site

La Société BMS SERVICES ET CONSEILS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.

Données personnelles

Le site direct-immobilier-entre-particuliers a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d’enregistrement suivant : 1379060

Les informations mises en ligne faisant l’objet d’un traitement informatisé, l’Annonceur et le Visiteur dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant afin de les faire rectifier, ou de s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par le Prestataire à des fins commerciales. (Article 38 de la Loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés).

Les coordonnées des Annonceurs et des visiteurs pourront être cédées à des partenaires commerciaux.
Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cocher la case ci-contre :                      

L’Annonceur et/ou le Visiteur est informé qu’il peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant au Prestataire à son siège social.

Contact

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

Sarl BMS SERVICES ET CONSEILS
318 Rue du Pressoir 45400 CHANTEAU
RCS n°513 716 100



Réclamations

Tout Annonceur ou Visiteur qui constate une anomalie sur le site, une annonce périmée, est victime d’un fait préjudiciable d’un autre Annonceur ou Visiteur, ou souhaite porter réclamation doit en informer la société BMS SERVICES ET CONSEILS dans les plus brefs délais.

La Réclamation doit être transmise à l’adresse mentionnée au paragraphe « Contact ».

Cette réclamation doit comporter les informations nécessaires à l’identification du plaignant.

Ce dernier relatera avec précision les faits litigieux.

Après vérification, la société BMS SERVICES ET CONSEILS prendra toute mesure qu’elle jugera appropriée sans préjudice du droit pour le plaignant d’agir pour faire cesser son préjudice.

La société BMS SERVICES ET CONSEILS ne pourra être tenue responsable de son action ou de son inaction dans un litige entre Annonceurs et/ou Visiteurs.

La responsabilité de la société BMS SERVICES ET CONSEILS est dans tous les cas expressément limitée au prix du service.

Modifications des présentes conditions générales

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Pour les Visiteurs, les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement après cette modification.

Pour les Annonceurs dont une Prestation est en cours au moment de la modification des conditions générales, ils sont informés par email de cette modification et peuvent :

-    soit demander le maintien des conditions d’utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de leur Prestation.
-    soit demander l’adhésion aux nouvelles conditions d’utilisation. A défaut de réponse dans un délai de 15 jours, l’Annonceur est réputé avoir opté pour le maintien des conditions d’utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de sa Prestation.


III-    DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX VISITEURS


L’accès aux Services Visiteur est gratuit et ne nécessite aucune formalité préalable.

Le Visiteur peut consulter l’ensemble des annonces mises en ligne sur le Site, en procédant à des recherches à partir d’une sélection de critères. Il a également accès aux coordonnées des Annonceurs telles que celles-ci figurent dans l’annonce.

Le Visiteur a la faculté de créer des alertes email sur des critères de recherche donnés afin d’être informé par email de la parution de nouvelles annonces répondant à ces critères. Il peut se désinscrire à tout moment à ce service.

En acceptant d’utiliser les Services du présent site, le Visiteur accepte d’être engagé par les présentes conditions générales, sans restriction ni réserve et reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

Le Visiteur s’engage à utiliser le Site et les Services sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il s’interdit notamment d’utiliser le Site et les Services à des fins professionnelles.

Le Visiteur s’interdit, sous peine de poursuites judiciaires pénales ou civiles:

-    tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et Prestations du site,
-    toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société,
-    tous détournements des ressources système du Site,
-    toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
-    toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
-    tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Annonceurs du Site.

Le Visiteur :

-    se doit de mesurer ses propos,
-    s’interdire tout propos injurieux, ordurier, diffamatoire, vexatoire, dégradant à l’occasion de ces échanges,
-    de n’adresser aux Annonceurs que des offres réelles et sérieuses sur lesquelles il a la capacité de s’engager.

Le Visiteur est seul responsable des éventuels dommages causés par ses manquements aux dispositions des présentes conditions générales, la Société se réservant le droit d’engager à son encontre toute action en justice nécessaire à la sauvegarde de ses droits.


IV-    DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ANNONCEURS


La mise en ligne d’une Annonce est soumise à l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

L’acceptation par l’Annonceur des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription du Site.

L’Annonceur s’engage à utiliser le Site et les Prestations conformément aux présentes conditions générales et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur. A ce titre, il s’interdit notamment d’utiliser le Site et les Prestations à des fins professionnelles.

L’Annonceur s’interdit, sous peine de poursuites judiciaires pénales ou civiles:

-    tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et Prestations du site,
-    toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société,
-    tous détournements des ressources système du Site,
-    toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
-    toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
-    tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Annonceurs du Site.

L’Annonceur :

-    se doit de mesurer ses propos, de décrire le bien de manière objective en évitant les superlatifs,
-    s’interdire tout propos injurieux, ordurier, diffamatoire, vexatoire, dégradant à l’occasion de ces échanges,
-    de n’adresser aux Visiteurs que des offres réelles et sérieuses sur lesquelles il a la capacité de s’engager.

L’annonceur met en ligne son annonce sous sa seule responsabilité. Il est donc seul à répondre des informations et données contenues dans son annonce (texte, photographies, descriptif et surfaces des pièces).

Il garantit la véracité de ces informations sans aucun recours contre la société BMS SERVICES ET CONSEILS.

L’Annonceur doit assurer une description qui ne soit pas susceptible d’induire en erreur les Visiteurs.

Les annonces sont transcrites par la société d’après le contenu du formulaire Internet rempli par l’Annonceur.

L’annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès la mise en ligne et informer la société BMS SERVICES ET CONSEILS de tout défaut de concordance avec le bien annoncé, ou de toute erreur.

La société BMS SERVICES ET CONSEILS se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.

Aucun lien vers un autre site ne sera diffusé au sein des annonces immobilières.

Le traitement des photos est effectué par la société, à partir des photos du client téléchargées sur le site. La reproduction sera donc en rapport avec la qualité de celles-ci.

Par ailleurs, la société BMS SERVICES ET CONSEILS se réserve le droit de ne pas diffuser une photographie de très mauvaise qualité ou sans objet avec le bien annoncé.

Sauf refus écrit préalable du client, les photos pourront éventuellement être utilisées pour illustrer des documents promotionnels édités par la société BMS SERVICES ET CONSEILS.

L’Annonceur déclare être titulaire de tous les droits de reproduction des photos fournies à la société BMS SERVICES ET CONSEILS.

La validation de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par la société BMS SERVICES ET CONSEILS.

L’annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l’annonce par ses soins, par conséquent, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

Cependant la société BMS SERVICES ET CONSEILS confère à l’annonceur un délai de 8 heures pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné courre à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai de 8 heures expire un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La durée de mise en ligne des annonces dépend du forfait choisi lors de l’inscription. Cette durée est clairement indiquée dans le formulaire d’inscription.

L’Annonceur informera la société de tout changement significatif de la situation du bien à vendre ou à louer afin que le Prestataire puisse modifier et/ou retirer du site Internet l’annonce considérée.


Le prix de l'annonce couvre l'ensemble du ou des service(s) décliné(s) dans chaque forfait.

Le prix applicable à chaque dépôt d'annonce est celui en vigueur à la date dudit dépôt, il est mentionné sur le site. Les prix affichés en euros s'entendent toutes taxes comprises.

Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux et les cartes bancaires suivant un processus de paiement dit sécurisé (protocole de paiement sécurisé avec SSL 128 bits) grâce à notre partenaire bancaire CAISSE D’EPARGNE.

En cas de règlement par chèques bancaires ou postaux, l’annonce immobilière ne sera diffusée qu’après encaissement de celui-ci.

En cas de rejet du chèque, la diffusion de l’annonce sera interrompue, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre le paiement effectif de la prestation sélectionnée par l’Annonceur.

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En cas de non respect des obligations issues des présentes conditions générales par l’Annonceur, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer son annonce et de résilier l’accès de l’Annonceur aux Prestations, sans aucun remboursement des sommes versées par l’Annonceur et sans préjudice de toute action en justice que la Société pourrait engager à son encontre pour la sauvegarde de ses droits.

A ce titre, l’Annonceur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait du fait du non respect par l’Annonceur des présentes conditions générales et garantit notamment la Société contre toute action fondée sur le caractère erroné, trompeur ou attentatoire aux droits de tiers des informations constitutives de son annonce.