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Loi Carrez
Superficie pour les immeubles d’habitation ou à usage professionnel faisant partie d’une copropriété verticale ou horizontale. Cela ne concerne que les parties privatives.
 Texte de Loi :
Loi 96-1107 du 18/12/1996. Décret 97-53 du 23/05/1997.
Validité : sans limite
Concerne tous les lots de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m².
Obligation d’indiquer ses renseignements lors de la signature d'un compromis de vente ou promesse de vente.
Sont exclus : les garages, les parkings et emplacements, les caves.
Nullité de la vente :
Si cette superficie n’est pas indiquée lors de la rédaction d’un compromis de vente ou promesse de vente, l’acheteur a la possibilité d’annuler la vente dans un délai défini par la loi.
Info :
L’acheteur dispose d’un délai d’un an suivant la signature de l’acte définitif pour refaire le calcul des superficies.
En cas d’erreur de plus de 5% des surfaces, l’acheteur est en droit de demander réparation pour le préjudice.
Le prix sera diminué proportionnellement à la surface manquante. Cela se traduit par le remboursement d’une partie des sommes versées.
Protection :
En passant par un professionnel dûment accrédité, vous éviterez ce risque car ce dernier dispose d’une assurance en responsabilité qui couvre, notamment, ce genre de risque.
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Art. L 1334-13 du code la Santé Publique
Tous les immeubles d’habitation, les locaux professionnels ou industriels, ERP dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
 Textes de Loi :
- décrets : 07/02/1996 ; 12/09/1997 ; 13/09/2001 et 31/05/2002.
- Arrêté du 02/01/2002
- Norme NFX 46-020
- Décret n° 2006-761 du 30/06/2006
- Circulaire interministérielle DGS/2006-271 et 2006-48 UHC/QC1 du 14/06/2006
Validité illimitée
Obligations du vendeur :
Le vendeur doit faire établir un état d’amiante fait par un professionnel dûment accrédité qui doit avoir obtenu une attestation de compétence. A compter du 1er novembre 2007, ce technicien doit avoir été certifié conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 de la construction et de l’habitation.
Le diagnostic devra être fourni, par le propriétaire, à la signature du compromis, promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique.
Quel risque si le propriétaire n’effectue pas ce diagnostic ?
Si le propriétaire ne présente pas ce diagnostic, il ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés. La vente restera valable mais l’acheteur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte d’amiante postérieure au transfert de propriété.
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Art. L.1334-6 du code de la santé publique
Tous les immeubles d’habitation bâtis avant le 1er janvier 1949 (ce diagnostic concerne les
revêtements contenant du plomb et les facteurs de dégradation du bâti de l’immeuble).
A compter du 1er août 2008, ce diagnostic concerne les locations et les parties communes sans conditions de travaux.
 Texte de Loi :
- décret n° 2006-474
- Arrêté du 25/04/2006
Validité :
- pour la vente : 12 mois selon le rapport
- pour la location : 6 ans
Info :
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP (constat des risques d’exposition au plomb).
Obligations du vendeur :
Le vendeur a l’obligation d’annexer ce diagnostic à la signature du compromis, de la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique.
A défaut, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb.
Depuis le 1er novembre 2007, le CREP est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Présence ou non de revêtements contenant du plomb :
Le diagnostic présente un repérage des revêtements du bien, ainsi que leur concentration en plomb, leur état de conservation et, le cas échéant, il dresse un relevé des factures de dégradations du bâti.
Une notice d’information rappelle les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre.
Le propriétaire, en cas de présence, informe les occupants et les entreprises amenées à intervenir dans les locaux. Si le diagnostic révèle une accessibilité, une copie est dans ce cas envoyée à la Direction Départementale de l’équipement qui, dans certains cas, prend des dispositions.
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Art. L.133-6 et R.133-7 du CCH
Le diagnostic termite ou état parasitaire doit être réalisé en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Il est à noté que tout occupant ou propriétaire dans une zone non délimitée par arrêté préfectoral à l’obligation de déclarer à la mairie la présence d’insectes xylophage dès qu’il en a eu connaissance.
 Textes de loi :
- loi 99-471 du 08/06/1999
- décret 2000-613 du 03/07/2000
- arrêté du 10/08/2000
- norme NFP 03-200
Validité : 3 mois
Obligations du vendeur :
Le vendeur doit annexer ce diagnostic à la signature du compromis, de la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique.
Ce diagnostic doit être réalisé par une personne certifiée conformément aux articles
L-271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Quel risque si le propriétaire n’effectue pas ce diagnostic ?
En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état parasitaire mentionnant la présence ou l’absence des termites, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence des termites.
La vente reste valable mais l’acheteur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété.
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Le diagnostic de performance énergétique (d.p.e)
Art.L.134-1 du CCH
Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente , ce diagnostic concerne tout ou partie de d’immeuble bâti (uniquement les parties privatives).
Obligatoire pour la vente depuis le 1er novembre 2006.
Obligatoire pour la location d’un bien immobilier depuis le 1er juillet 2007.
 Textes de loi :
- Directive européenne 2002/91 du 16 septembre 2002.
- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 et n° 2006-1147 du 14 septembre 2006.
Validité : 10 ans pour la vente ou la location.
Obligation du vendeur :
Le vendeur a l’obligation d’annexer ce diagnostic à la signature du compromis, de la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique.
Certains bâtiments sont exclus : constructions provisoires, bâtiment à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques, etc
Ce document n’est qu’informatif. L’acheteur ne peut s’en prévaloir à l’encontre du vendeur.
Depuis le 1er novembre 2007, le DPE est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Objectif du DPE :
Ce diagnostic a pour objectif de faire un bilan de la consommation d’énergie d’un bien immobilier (étiquettes de plusieurs couleurs comme pour l’électroménager et les voitures).
Le rapport de ce bilan s’attache à proposer des solutions adaptées aux propriétaires.
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ART.L.125-5 I du code de l’environnement
Tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier doit fournir, depuis le 1er juin 2006, un état des risques naturels et technologiques et une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982 (si sinistre il y a eu).
Textes de loi :
• loi du 30/07/2003
• ordonnance n° 20005-655 du 08/06/2005
Validité : 6 mois
Obligation du vendeur :
Le vendeur a l’obligation d’annexer ce diagnostic à la signature du compromis, de la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique.
L’état des risques naturels et technologiques est établi directement par le vendeur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel à partir des documents et informations mis à sa disposition en mairie, sous-préfecture ou à la DDE.
Quel risque si le propriétaire n’effectue pas ce diagnostic où n’informe pas l’acheteur ?
En cas de non respect par le vendeur d’annexer ce diagnostic et de l’obligation d’information sur les sinistres antérieurs, l’acheteur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.
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Art. L.134-6 du CCH
Le diagnostic « gaz » permet de vérifier la conformité des installations intérieures au gaz (naturel, citerne ou bouteilles) de 15 ans ou plus, d’un bien immobilier.
Obligatoire pour la vente depuis le 1er novembre 2007. Cela concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
 Texte de loi :
• article 17-loi 2003-8 du 3 janvier 2003
• décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
• arrêté du 6 avril 2007
Validité : 1 an
Obligation du vendeur :
Le vendeur a l’obligation d’annexer ce diagnostic à la signature du compromis, de la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique.
Certains documents sont réputés équivalents à l’état de l’installation intérieure gaz dès lors qu’ils ont été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit :
- le certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé.
Ce diagnostic doit être réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à
L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Quel risque si le propriétaire n’effectue pas ce diagnostic ?
Aucune clause d’exonération de la garantie de vices cachés ne peut être stipulée.
La vente reste valable mais l’acheteur pourra agir en résolution de la vente, devant un juge, ou en diminution du prix payé.
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Art. L.134-7 du CCH
Le diagnostic électrique doit être réalisé, en cas de vente, de tout ou partie d’un Immeuble (collectif ou individuel) à usage d’habitation comportant une installation intérieure électrique réalisée il y a plus de 15 ans.
Textes de loi :
• décret du 22/04/2008
• arrêté du 08/07/2008
Validité : 3 ans
Obligations du vendeur :
Le vendeur doit annexer ce diagnostic à la signature du compromis, de la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique.
Ce diagnostic doit être réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Quel risque si le propriétaire n’effectue pas ce diagnostic ?
Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
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Les diagnostics pour la location
Lorsqu’un propriétaire, appelé bailleur, souhaite mettre en location une maison, un appartement, il doit se conformer à des règles, qui pour certaines sont assez récentes.
Le bailleur doit annexer au bail des diagnostics sous peine de voir sa responsabilité engagée ultérieurement.
Ces diagnostics sont identiques à ceux de la « vente ».
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